Avantages et reductions d'impots pour l'aide a domicile dans le Finistere

Contact

A votre disposition au 02 98 70 60 65

Tout savoir sur les avantages fiscaux liés aux services à la personne

L’article 199 sexdecies du CGI institue une aide (sous conditions), qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes que vous engagez dans des prestations de Services à la Personne. 

 

Les dépenses sont éligibles dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. 

 

Pour les personnes invalides, les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit à l'AEEH, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €).

 

Certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond des prestations :

  • Les petits travaux de jardinage : le montant des prestations est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
  • Les prestations de petit bricolage : le montant de celles-ci est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
  • L’assistance informatique et internet à domicile : le montant des prestations est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal.

 

La réduction d’impôt

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ? 

 

Tout contribuable fiscalement  domicilié en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales.

  • Pour leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France
  • Pour l'emploi direct d'un salarié, ou le recours à un organisme déclaré "services à la persone"
  • Pour les dépenses d'aide à domicile de leurs ascendants
  1. si l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
  2. pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
  3. L'ascendant doit renoncé à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt 

 

Depuis le 1er janvier 2017, l'avantage fiscal devient un crédit d'impôt pour tous, y compris les retraités et les personnes prenant en charge les dépenses de services à la personne pour un ascendant. Il est égal à 50 % de l'ensemble des dépenses supportées, dans la limite des plafonds repris ci-dessus. Il sera restitué par les services fiscaux pour la part excédant l'impôt dû. 

 

IMPORTANT : Si vous bénéficiez du crédit ou de la réduction d’impôt, vous devez joindre notre attestation à votre déclaration de revenus et faire figurer le montant total des sommes engagées dans le cadre des services à la personne dans la partie « SOMMES VERSEES POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE ». En cas de télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs en cas de contrôle de votre Centre des Impôts

 

A SAVOIR : La réduction d’impôts s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Exemple : un contribuable doit payer 1 000 € d’impôt. S’il bénéficie de 500 € de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne, il ne paiera que 500 € d’impôt.

 

Le paiement en espéces n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.

 

Les taux de TVA du service à la personne et aide à domicile

 

Taux de TVA 10 %
Pour les prestations d’entretien de la maison, travaux ménagers et de petits bricolages (dit « homme toutes mains »), livraison de courses, préparation de repas à domicile, soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage) et pour l’assistance administrative.

 

Taux de TVA de 20 %
Pour les prestations de petits travaux de jardinage, assistance informatique et internet à domicile, maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire.